Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 12/00655 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane

Expéditions le : Minute n° 26/00175 Grosse : Me Stephane COERCHON JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02110 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYBB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX

G.P.G., dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentées par Me Stephane COERCHON, avocat au barreau d'ANNECY Intimés Mme [K] [T] [B] [O] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2]

sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Société ALTITUDE FLUIDES immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 504 732 371, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stephane

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 20 rue André DESSAUX 45409 FLEURY LES AUBRAIS représentée par Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Stephane

YOUNITED [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître Stéphane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR

HOIST FINANCE AB [Adresse 6] [Localité 1] SUEDE représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substituée par Maître Stéphane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDERESSE Madame

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pauline BERNARD, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephane

Ayant pour avocat postulant Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphane COERCHON, avocat au barreau d'ANNECY, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du

Ayant pour avocat postulant, Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Stéphane COERCHON, avocat au barreau d'ANNECY D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du

DEMANDEURS Monsieur [E] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2122, et Me Stéphane

. : P202401378 SAS SEROM RESTAURATION Enseigne : AU COCHON DE LAIT 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS SEROM RESTAURATION [Adresse 1] Enseigne : AU COCHON

En page 8 du périodique figurait une caricature montrant deux cochons en train de se frotter contre un tronc d’arbre, accompagnée de la légende suivante   : «   Wolfgang Rauter déclare au sujet

He added specifically that he was not relying on any coercion of C when the latter made his initial statements since any such coercion or lack of it was of relevance for the admissibility of those statements

[N] [S] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Cynthia COCHON, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ,

FIFTH SECTION DECISION Application no. 20786/14 Igors IVANOVS against Latvia   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 3 October 2024 as a Committee composed of:   Stéphanie

In ГЖ.бр.-1809/13 of 23 May 2013 and ГЖ.бр.-3453/13 of 20   January 2014 the domestic courts interpreted the notion of coercion as an inability to register a property right and as an inability to