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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201495_20230323
23 mars 2023
C, sous réserve que Me Tangalakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300116_20231123
23 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Tangalakis, avocat de M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015593_20220725
25 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Me Tangalakis la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24VE01405_20241003
3 octobre 2024
B, représenté par Me Tangalakis, avocat, a demandé à la cour d'ordonner à la préfète de l'Essonne de procéder à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 22VE01773 du 25
8e Section - MESD
DTA_2515140_20250704
4 juillet 2025
C, représenté par Me Tangalakis, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01402_20240610
10 juin 2024
B, représenté par Me Tangalakis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) de prononcer l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêté préfectoral du 11 septembre
DTA_2225852_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaître prioritaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433038_20250115
15 janvier 2025
B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi
8ème Chambre
DTA_2315263_20241108
8 novembre 2024
B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de carte de résident ;
ORTA_2431406_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401844_20240628
28 juin 2024
B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 16 600 euros en réparation du préjudice moral et matériel résultant de son absence de relogement
DTA_2434155_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 1er août 2025, Mme A B, représentée par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210887_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M A C représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308990_20230901
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Tangalakis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1912611_20231114
14 novembre 2023
A C B, représenté par Me Tangalakis, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2019 du préfet de police en tant qu'il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
DTA_2515143_20250704
B, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304970_20230505
5 mai 2023
D B A, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2304971_20230505
A B, représenté par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2023 par lequel le préfet de police lui
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103105_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, Mme A D, représentée par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 décembre 2020
DTA_2406653_20251217
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Tangalakis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
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