Tan Thanh A... a connu, par l'intermédiaire de son frère Robert, Tang Y... B..., puis a reçu des chèques de Z...

d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à une peine de trois ans de prison ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats, qu'en déclarant à son arrivée à Tanger

1 Avis n° 2025-92 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Tanzer LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

de l’article 3, le requérant prétend avoir subi, lors de sa garde à vue et de la main des agents de l’Organisation nationale de renseignements – assistés d’un docteur –, plusieurs formes de supplices tant

Y..., à titre personnel, en paiement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches, en tant qu'il concerne les sociétés Sovabail et Sovac, qui est préalable : Attendu que M.

sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la créance qu'elle garantit doit pouvoir être exercée tant

Mme M... fait valoir qu'elle exerce en tant que traductrice depuis 2005, et notamment en tant que gérante de la société French Factory depuis 2008.

l'appel qu'elle aurait formé tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

. ; que les premiers juges ont retenu leur compétence ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la société Y... et des époux Y... :

[W] fait valoir que son parcours professionnel répond aux critères exigés pour exercer en tant qu'expert dans les domaines visés par sa demande, qu'il a exercé en tant que gendarme qualifié en cybercriminalité

X..., engagé le 25 août 1989 en qualité de VRP par la société Coopérative agricole de producteurs de reblochons de la vallée de Thônes, a été licencié le 12 janvier 1990 ; Sur le moyen unique en tant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en tant qu'il concerne M. Z... D... Nguon ; Attendu que M. Z... D...

précédent arrêt du 26 janvier 2001 en ses dispositions ayant invité les parties à s'expliquer sur divers points de droit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, en tant

procédure collective eut été mis en cause devant elle, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi, en tant

d'exploitation, a été licencié le 7 décembre 1994, pour motif économique ; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique en tant

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en sa première branche, en tant

Z... en paiement du montant de l'insuffisance d'actif de cette société ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que ce moyen qui critique des motifs étrangers

Z... de son appel, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, du pourvoi, en tant qu'il est présenté par Mme Z... : Attendu que le moyen

indéterminée conclu pour une activité intermittente, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe de la présente décision, en tant

X... et Mme Y... ont invoqué la nullité de leur convocation devant le tribunal ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision rejetant le moyen tiré de la nullité de la convocation