Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Thierry Duchesne, avocat au barreau d'Evreux.   3.   La requête est dirigée contre la France.

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Thierry Duchesne, avocat au barreau d'Evreux.

Jean-Pierre DUQUESNE, M. Thierry CONSTANTIN Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 30 mars 2026.

conclue entre Duchene Motoculture et Gan.

Thierry X... C/ S.C.P. PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC C.G.E.A.

[D] [T] né le 29 Mai 1958 à [Localité 6] (LOIRE) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [O] [F] épouse [T] née le 02 Juillet

de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [H] [T] né le 10 Janvier 1991 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Thierry

, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [R] [V] [F] [O] épouse [G] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [Z] [V] [L] [O]

au RCS de [Localité 5] de La Réunino sous le n° 479 379 158, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thierry

Philippe Demol, Mme Christelle Duchemin, M. Se´bastien Ducrocq, M. Samuel Duhautoy, M. Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M.

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : M.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [I] né le 04 Juillet 2001 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Thierry

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [S] née le 12 Mai 2004 à [Localité 3] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [4] Présente assistée de Me Thierry

Le 24 mars 2010, Monsieur Thierry Y... a été licencié pour inaptitude.

[U] [I] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD Absent représenté par Me Thierry MEUROU, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [C] né le 15 Avril 1973 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Thierry

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [R] né le 07 Mai 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Thierry

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [E] né le 21 Juillet 1980 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Adresse 3] 4 ALLEMAGNE Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5] sis [Adresse 2] Absent représenté par Me Thierry

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [K] [C] née le 26 Mars 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5] sis [Adresse 2] Présente assistée de Me Thierry