Sécurité Sociale de CRETEIL RG n°10-00595 APPELANT Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0233 substitué par Me Timothée

1987 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELURL CARPENTIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0233 assistée de Me Timothée

Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Timothée

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

B a été pris en charge à l'hôpital de la Timone à la suite d'un accident de chasse dans la nuit du 11 au 12 avril 2023. Elle soutient que l'expertise demandée est utile.

  Mr Roberto Timothy de Pool Mr Roberto Timothy de Pool was questioned on Curaçao by Detective Chief Inspector Gonsior in the presence of Detective Kirindongo on 1   December 1998.

des droits fondamentaux ; - méconnaissent les stipulations de l'article 41-1 de la charte des droits fondamentaux dès lors que la préfète n'a pas examiné sa demande dans un délai raisonnable ; -

portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 7.

Timothée Gallaud, président, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Timothée Gallaud, - et les conclusions de M. Rémi Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

que : La décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle : - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.

-Mais aussi de défaillances mineures : -N°d’identification de châssis ou de série du véhicule légèrement différent des documents du véhicule .

Cependant, l'article 51 de ladite Charte édicte que': 1. les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité