AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tisseray et compagnie et à la société PEG de ce

greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 8 mars 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Corinne TISNERAT

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GIRAUDO Me TISNERAT JUGEMENT : [R] [E]

et compagnie et Financière Tisseray.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2007), que la société Tisseray et Cie (la société Tisseray) qui avait acheté auprès

LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE La SA TISSERAY et COMPAGNIE (TISSERAY) qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de dessins textiles destinés notamment à l'ameublement a acquis

. : 04/01987 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SA TISSERAY ET CIE 4, place Louis Chazette B.P. 1162 69203 LYON CEDEX 01 assistée de Me GRAFMEYER, avocat au barreau de LYON

TISSERANT ASSURANCES C / S. N. C. FRATELLI Y...ET CLAUDIO X... S. A. R. L.

Ainsi qu'il a été dit au point 4, la société Tisseray et Compagnie ne revêt pas un caractère industriel au sens de ces dispositions.

Doyelle, premier conseiller, ­ et les observations de Me Wissaad, substituant Me Tisserant, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Tisserant, avocate de M.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tisserant de la somme de 1 000 euros.

ce dernier le versement à Me Tisserant d'une somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'État versera à Me Tisserant, avocat de M.

B... renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Tisserant.

Amadori, premier conseiller rapporteur, - les observations de Me Tisserant, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Tisserant, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

B, représenté par Me Tisserant, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge

A..., représentée par Me Tisserant, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

A C B, représenté par Me Tisserant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour