[K] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent, assisté de Me Valérie Diaz-Martinat, avocate (J014). - M. [X] [Z], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valérie

BAVARIA LUMINAIRES HOLDING [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211090 Représentant : Me Valérie

DIAC Représentée par Me Olivier MURN C/ M.

LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114148 Intimées : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 1] CCM [Localité 2], représentée par Me Julien MARTINET

:   - Maria Luisa Marques Tavares do Vale, née en 1937   - José Miguel Tavares Mora do Vale, né en 1960   - Helena Maria Tavares Mora do Vale Castanheira Rodrigues, née en 1959,   tous

E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux

les seuls    héritiers sont   :   - Maria Luisa Marques Tavares do Vale, née en 1937   - José Miguel Tavares Mora do Vale, né en 1960   - Helena Maria Tavares Mora do Vale

gérante, Mme [E] RCS Paris 341 569 986 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Natacha LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0768 INTIMÉS SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS

Martins, Maria do Carmo Neves Martins, Carlos Alberto Martins Portas, Nuno Rodrigo Martins Portas, Maria Manuela Martins Portas, José Manuel Martins Portas, José Manuel Bulhão Martins, Manuel Peças Carapeta

    La Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente de celle suivie dans l’arrêt Martins de Castro dans le cas présent.

à la modification des travaux déclarés d'utilité publique ; - les projets méconnaissent les articles N2 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les réserves du Pôle Vallée

Turquie [GC], n o 26307/95, §   75, CEDH 2004 ‑ III, Van Houten   c.