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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532394_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2611936_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602530_20260309
9 mars 2026
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2517371_20251217
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515709_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au
Reconduites à la frontière
DTA_2514169_20260106
6 janvier 2026
A..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a assigné à résidence à l’échelle du département
1ère Chambre
DTA_2409652_20250516
16 mai 2025
B A, représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui
7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
A... aurait informé les services préfectoraux, avant l’édiction de la décision du 20 octobre 2023, de l’existence de ressources autres que celles venant de son contrat à durée indéterminée ; - il n’était
DTA_2312080_20250409
9 avril 2025
C B, représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa
9ème chambre
DTA_2404141_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars 2024 et 4 avril 2025, Mme E..., représentée par Me Velu Tamil Ventan, et M. C...
6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Velu Tamil Ventan, demande à la cour : 1°) d’annuler
10ème chambre
DTA_2511671_20260326
26 mars 2026
A... épouse B..., représentée par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2511780_20260326
A..., représenté par Me Velu Tamil Ventan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc19cdc6046d47894f10
16 avril 2026
Par déclaration du 2 mai 2025, la SA ENI GAS & POWER France venant aux droits de la société OVO Energie France en a interjeté appel.
cr
61372579cd5801467741e0d4
9 mai 1994
C... lui-même ; que Beyel a affirmé être passé devant le chalet de chasse à Lourefing juste avant la tombée de la nuit ou alors qu'il faisait déjà nuit et avoir vu 2 bêtes de petite taille suspendues près
soc
6079b21a9ba5988459c55c15
23 juin 1976
DEPUIS 1948, EMPLOYE MONIER, DONT CE N'ETAIT PAS LA SEULE ACTIVITE, A LA TRANSFORMATION PROGRESSIVE DE SA PROPRIETE EN VIGNOBLE DE RAPPORT ; QUE MONIER TRAVAILLAIT SEUL, N'AYANT RECOURS, LE MOMENT VENU
1ère Chambre civile
69fd7fc7cdc6046d47046e39
7 mai 2026
de quatre pièces, numéro de plan de vente 2202), au sous-sol, lot 125 (parking, numéro de plan de vente 5003), lot 132 (parking numéro de plan de vente 5010), lot 139 (parking numéro de plan de vente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301403
1 décembre 2010
la SCI), maître de l'ouvrage, assurée selon polices " dommages-ouvrage " et " responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs " (CNR) par la société Axa France IARD (société Axa France), venant
1ère chambre civile B
6163842cb5b1827189c746ed
8 juin 2010
Les consorts [F] résistaient à la demande en faisant valoir que la création du velux et de la mezzanine dans le garage était antérieure à leur acquisition.
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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