Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/05306 N° Portalis DB3S-W-B7J-3FCL Minute : 1087/25 Monsieur [T] [V] [D] Représentant : Me Viviane

N° RG 25/03229 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB3H Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Madame [S] [P] [O] [V] C/ Monsieur [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Viviane

- N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB3Q Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 Madame [Y] [B] [S] [A] C/ Monsieur [T] [R] Madame [P] [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Viviane

TERRADOM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0263 DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la recevabilité de l'appel du parquet Considérant qu'il ressort de la procédure que le conseil de l'intéressé, Me Viviane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Félix AYINDA MAH à : Me Pauline DE LASTEYRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Viviane RODRIGUES Pôle civil de proximité

par Me Jasna MIHALJEVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEURS Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [P] [E] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Viviane

Madame [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 INTIMÉS Monsieur [H] [I] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Viviane

[Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : Mme [O] [B] [A] et M.

représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire E1971 SIP [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 11] non comparante S.A. [20] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Viviane

APPELANT : Monsieur Georges-Henri Rodrigue X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Patricia LEVOSTRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Chantal Viviane Y... ... 97240

Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire droit à sa demande de

de l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine