AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd5801467741361b
10 mars 2004
10 mars 2004
X... s'est porté caution de la société Waba pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la
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cr
61372622cd58014677423329
26 novembre 2002
26 novembre 2002
poissons migrateurs et, en conséquence, déclaré la constitution de partie civile de l'association TOS irrecevable ; "aux motifs que la prévention reproche à Hubert Y... le fait d'avoir à Beauvoir-Wavans
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