par Maître Antoine LOSSE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert BIARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Caroline CAZAUX, Avocat au Barreau de Paris, associée de la SELAS BIGNON LEBRAY

Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Maillet, Fradet, Vigneron, Calvet, G..., Barbier, A..., Beme, Gerbaud, Bourry, Manozello, des consorts H..., de Mmes C... et Richard, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme des établissements Lebret

RG : 2025050898 ENTRE : SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331312108 Partie demanderesse : comparant par la AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, représentée par Me Xavier

Saint-sépulchre (Indre) "La Baraca", Buxières d'Aillac ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la Cour d'appel de Bourges, au profit de : 1°) La société anonyme des Etablissements LEBRET

Yves C..., Bernard C..., Michel Y..., notaires associés, dont le siège est 8, place de la République, 83400 Hyères, 2 / de la SCP Jean-Charles B..., Gérard Martin, Pierre Bulle, Chantal Tibault Lebeau

ETAT DU 26 JANVIER 2017 Le vingt six Janvier deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier

Laurent Lemaire président président l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Etablissements Lebret Sedel, dont le siège est sis à La Ferté Macé (Orne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le

Statuant en équité, comme le veut l’article   41, elle alloue la somme totale de 170   000 FRF à Stéphane Leray, Sandrine Leray, Marie-Anne Leray et Aulde Leray, la somme totale de 140  

COMMERCIALE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur François X... ... 61390 FERRIERES LA VERRERIE représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me Jean-Paul LERAYER

Lucien Y..., entreprise de peinture, rue Maxime Lebrun, à Saint-Doulchard (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Charente-Maritime), ..., bâtiment 109, appartement 14, 3°/ Monsieur Yves X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 4°/ Monsieur Bernard X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), rue Charles Lebrun

siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Philippe LARIVIERE, avocat membre de la SELAS BIGNON LEBRAY

[Localité 1] Assistée de Maître Eric AGNETTI, substitué par Maître Coralie ROSSI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier

Inscrit au RCS sous le numéro 890 706 948 RCS ANTIBES Comparaissant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Xavier Jégard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, signataire de