Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 486 résultats pour « absence d'effet que soient ou non indivis les droits immobiliers acquis de donateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 486 résultats pour « absence d'effet que soient ou non indivis les droits immobiliers acquis de donateur »
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EXTRAIT
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°
Article 1
indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente loi.
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit
Article 53-1
En cas d'indivision, le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des copropriétaires indivis.
Article 515-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les parts ou actions d'un organisme de placement collectif immobilier peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Article L932-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention.
Article 2
professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73
La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition.
Article 2
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent
Article 150 UC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.
Article 3
concernant les transmissions d'entreprises ; c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession ou de la donation : - part de l'actif net de la succession ou montant de la donation qui lui revient du premier donateur et liquidation des droits
Article D531-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Article L162-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81
Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis
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