personnels, positifs et conscients caractérisant une complicité de droit commun ; que l'intervention postérieure à la consommation d'un délit ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l'absence

l'étude des actes ne comportait pas de précisions quant aux limites des parcelles, en a souverainement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence

arrêté par l'expert judiciaire ; que le premier arrêt attaqué (Aix en Provence, 17 septembre 1987), a prononcé la dissolution de "l'association" à compter, suivant les motifs, du jour de l'arrêt "en l'absence

suspecte qui s'analyse en une résiliation amiable de la vente accompagnée d'une restitution tendant à remplacer le paiement en espèces du prix dont la débitrice était encore redevable, caractérise, en l'absence

suspecte qui s'analyse en une résiliation amiable de la vente accompagnée d'une restitution tendant à remplacer le paiement en espèces du prix dont la débitrice était encore redevable, caractérise, en l'absence

347/06 Prud'hommes JLT 1) REEVALUATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR DEPASSEMENT PROLONGE SEULEMENT EN L'ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR 2) PAS DE GMR POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

du 31 mars 1999 (v. en ce sens, les écritures des défendeurs au pourvoi, p. 10-11) ; qu'en refusant, pour un motif inopérant tiré de la seule absence de dénonciation des accords antérieurs et de l'absence

antérieurement au 11 décembre 2008 instaurait une disposition particulière en ce qui concernait les salariés des ambassades dans la mesure où cette affiliation était obligatoire si l'accord préalable

consenti à un particulier, et, d'autre part, que l'ACCA avait réglé cette somme indexée pendant deux ans, la cour d'appel devait, en l'absence de contreproposition du destinataire de l'offre, déclarer

était indifférent que la dénonciation soit intervenue en 1996 ou en 1997 dès lors que l'accord avait reçu application jusqu'en 2003 quand, en l'absence de sa régulière dénonciation, l'accord trouvait

société Nation chaussures de la cession par lettre du 31 décembre 1997 reçue le 9 janvier 1998 ; que par lettre du 23 février 1998, la société Nation chaussures a refusé de régler la banque "sans un accord

d'engagement ou d'intérêt antérieur de M.

Il ajoute : il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.

maintenant ses commandes jusqu'en juillet 1992, la cour d'appel qui, statuant en appel de référé, a pris parti, au terme d'une interprétation de leurs relations contractuelles, sur l'existence d'un accord

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que les sociétés Ordinateur Express (société Ordex) et Sectrad Constructions Electroniques ont conclu, en avril 1982, pour une durée indéterminée, un accord

Silva de l'affectation de Mme Y... sur différents chantiers Axa, alors qu'il lui était reproché, non pas une absence d'information, mais une inexécution de son temps de travail, la cour d'appel a violé

La FEHAP fait grief au jugement de dire que la recommandation du 4 septembre 2012 agréée par la ministre le 21 décembre 2012 ne pouvait valablement suppléer à l'absence d'un accord collectif, alors même