à la commune volonté des parties et au regard des droits dont elles sont légitimement propriétaires ; qu'en se bornant à procéder à une interprétation a contrario de l'article 3 du contrat du 29 mai 1973

, que la cour d'appel a dénaturé les faits soumis à son appréciation en estimant qu 'en l'état de l'absence de réaction du salarié sur le rapport effectué par l'expert ainsi que de l'absence d'obligation

aux demandes adverses.

d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité

par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué à la cour d'appel par la partie adverse :«( ) nous avons l'honneur de vous informer que nos clients, Mme Laura Y... épouse Z.

de ceux, qu'ils ont participé sans contestation ni réserve aux opérations d'expertise, sans jamais opposer à l'expert le caractère définitif des évaluations du cabinet D..., lui fournissant en partie

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2025 à la partie adverse et transmises le même jour au greffe de la cour, l'appelante conclut à l'infirmation de cette ordonnance.

par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles constituent une réponse aux écritures adverses signifiées tardivement ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, c'est

E... seraient versés à Mme N..., à charge pour elle d'en rétrocéder une partie à la société, en l'absence de toute lettre de mission conforme aux exigences du code de déontologie des experts-comptables

par le juge en charge du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier

au contrat rédigé par le fournisseur informatique ; qu'en l'espèce, la société Fabre soutenait que la clause insérée par la société ZM informatique dans le contrat du 16 juillet 1990 prévoyant la nécessité

à une absence totale de motifs ; que la chambre de l'instruction, appelée à trancher la question de savoir si, ainsi que l'avait mentionné l'expert judiciaire dans son rapport argué de faux, la partie

En 2006, l'immeuble a été loué sans dégradation et la partie adverse reconnait n'avoir réalisé aucun travaux depuis 2006.

et de réputation nationale ou internationale en qualité d'expert (…) L'expert aura pour seule mission de revoir les éléments contestés et de résoudre les désaccords y afférents à partir des éléments qui

[M], géomètre expert, à compter du 6 août 1990. Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2004 au cabinet [G].

experts-comptables, partie civile, Nils X... et Marc Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et usurpation du titre

visé par la citation, débouté la société des éditions du Seuil, partie civile, de sa demande indemnitaire, limitée à 1 franc l'indemnité allouée à X..., autre partie civile, et dit n'y avoir lieu à publication

Il est important de préciser que ce contrat n'a fait l'objet d'aucune dénonciation expresse de la part de la société AH RESILIENCE.