intervenue sans respect de la procédure de licenciement, relève qu'elle avait une ancienneté inférieure à deux ans, dans une entreprise de moins de onze salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence

au jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 21 septembre 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les juges du fond auraient dû relever l'absence

cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour défaut de paiement des salaires doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence

A soutient que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier

TRAVAIL : ATTENDU QU'ALLAMAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SANCTIONNE COMME UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE PAR LA CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE L'ABSENCE

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en l’absence

X..., engagé par la société Alarme service, aux droits de laquelle se trouve la société 2 CRC, suivant contrat de travail du 24 avril 1995, a été licencié, sans être convoqué à un entretien préalable,

; qu'il a condamné la société Fichaux Industries à payer les sommes litigieuses sans prononcer l'annulation formelle de la décision d'affectation temporaire qu'elle avait prise; qu'il a retenu l'absence

de souffrance psychologique ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, méconnaît les principes du contradictoire et de transparence de la procédure disciplinaire, est illégal en l'absence

à un entretien préalable ; que l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de procédure qu'il appartient au juge de sanctionner sur le fondement de l'article L. 122-14

de convocation à un entretien préalable dès lors qu’il n’a pas reçu de convocation explicite pendant son arrêt maladie du 24 septembre au 2 août inclus ; que l’arrête révèle une sanction déguisée en

de convocation à un entretien préalable.

reclassement, ainsi que la procédure légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le salarié a droit à des dommages-intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence

été prise par une autorité incompétente ; - la mesure de suspension a été édictée en méconnaissance de la procédure prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en l'absence

son licenciement ; il n’a pas été en mesure de s’expliquer sur la mesure de licenciement envisagée et de présenter utilement ses observations lors d’un entretien préalable ; - l’absence de convocation

doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence

de convocation à un entretien préalable en méconnaissance de l'article L.423-35 du même code et de l'article L. 1232-2 du code du travail et de respect de préavis.

habilitée et qu'il a été produit au-delà du délai de deux mois ; - la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence