Codes de loi français

Article 1055-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article R847-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R4422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Article 1491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article R4421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Article 680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours

Article R4611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

Article 12

Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article L3120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 1055

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article L5424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.

Article 5

La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête

Article R224-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38

Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif : 2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.