aux documents administratifs, informée que l'administration ne détenait plus ce document, a, au cours de sa séance du 2 mars suivant, déclaré en conséquence sans objet la demande d'avis portant sur la

du 8 novembre 1999 ; que, sur le refus implicite du ministre, il a saisi le 29 juin 2000 la commission d'accès aux documents administratifs ; que la commission a estimé le 27 juillet 2000 qu'il n'y avait

X... ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 17 juillet 1978 prévoit en son article 4, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, que l'accès aux documents administratifs s'exerce

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Y...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978

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du sens de cet avis faite le 19 juin 1981 : Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur les demandes d'accès aux documents administratifs dont elle est saisie par

tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de diverses pièces administratives, d'autre part

de Paris, le défaut de réponse de l'administration pendant un délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs vaut décision de rejet de la demande de

refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission d'accès aux documents administratifs prévue à l'article 5 de la loi ; que, dans le cas où, au vu

aux documents administratifs a, dans ses séances des 30 juillet et 29 octobre 1987, constaté qu'elle avait déjà émis, à la demande de M.

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, pour excès de pouvoir, les refus implicites du maire de Martigny-les-Bains (Vosges) de lui communiquer divers documents administratifs

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