Codes de loi français

Article 906-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries

Article 914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au

Article 799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article R652-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant.

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-6, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après. I.

Article 2

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 5

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Article 3

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article D15-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 06

Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a

Article 807-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

Article 40

L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

Article D15-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article 1092

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition.

Article R652-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.