en état sont susceptibles d'appel immédiat lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées

Par un arrêt du 3 septembre 2015, statuant sur renvoi de cassation, la cour d'appel de Montpellier, constatant la vente de l'immeuble par la SCI avec l'accord des créanciers, a dit sans objet l'appel du

Z... de recueillir l'accord des créanciers pour la conclusion du bail ni le protocole d'accord conclu entre la ville de Pontault Combault et M.

en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01 € devant

ne comportait pas de condition suspensive relative à l'accord du créancier poursuivant la saisie immobilière et qu'à défaut d'autorisation judiciaire préalable, l'indisponibilité du bien interdisait à

Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l'article 203 du code civil, les excluant de toute remise rééchelonnement ou effacement, sauf accord

l'objet de mesures de remise, rééchelonnement ou effacement sans l'accord du créancier ?

de les avoir condamnés à paiement de dommages-intérêts envers les époux B... alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel qui admet elle-même que le contrat de cautionnement suppose l'accord

X...) faisait suite à l'accord des créanciers, et que le Crédit lyonnais a donc sciemment prêté les fonds en violation de la clause contractuelle prévoyant l'accord des créanciers, la cour d'appel s'est

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 24.132,18 €, soit 11,86% du passif objet du plan.

cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée

des majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues à l’article 1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord

de l'article 34, alinéa 3 ; que, dès lors, en énonçant que la loi du 25 janvier 1985 accorde au créancier gagiste une supériorité sur tous les autres créanciers de sorte que son droit à ne délivrer la

cour d'appel a, derechef ,violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 3 ) aux termes de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée

partie du capital décès qu'elle avait perçu au décès de son époux et qu'elle avait vendu son véhicule, sans accord des créanciers, de la commission ou du juge, acte de nature à aboutir à une perte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de