AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : vu l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 novembre 2022), le secteur professionnel de la métallurgie est régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après l'intervention de cette loi de mensualisation, de confirmer

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

du 18 juillet 1980, pris en application des articles 4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

Le 30 janvier 1973, M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord interprofessionnel sur la mensualisation a été rendu applicable par une loi du 19 janvier 1978 qui prévoyait

du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ainsi que les pénalités y afférentes, par avis de mise en recouvrement du 11 mars 1977 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu °3) sous le

SI ELLES ONT ETE REGLEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 OU A L'ANNEE DU PAIEMENT SI ELLES ONT ETE REGLEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 31 DECEMBRE 1980 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE

à 1975 et des années 1974 et 1976, des cotisations de retenue à la source de l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1973 à 1975, et du complément de taxe

ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE

, née le 1 er janvier 1974 Ahmet Suveren, né le 25 janvier 1941 Fatma Suveren, née en 1930 Fatime Suveren, née le 1 er janvier 1944 Aziz Suveren, né le 17 mai 1970 Ali Suveren, né le 1 er janvier 1957

1970 Tarante   Adele DE GIORGIO 22/01/1972 Tarante   Serena DE SIATI 17/09/1977 Tarante   Claudio D’INGEO 05/04/1971 Tarante   Laura EPIFANI 18/12/1978 Tarante   Ivana ETTORRE

du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, l'indemnité de licenciement allouée au salarié est majorée d'un cinquième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

le 18 juillet 1980 entre la société Cannes Balnéaire et les organisations syndicales, aux termes duquel il a été décidé qu'ils bénéficieraient, rétroactivement à compter du 1er juin 1979, d'un contrat

né le 20 Janvier 1972 à [Localité 369] de nationalité Française [Adresse 217] [Localité 250] Monsieur [S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité

Dörter (1977) 6 Adnan Katipoğlu (1966) 56 İlyas Elri (1970) 7 Ahmet Ayaz (1976) 57 İbrahim Elik (1974) 8 Ahmet Gök (1940) 58 İlhami Çakaroğlu (1956) 9 Ahmet Edip Taş 59 İlhan Sezer (1968) 10 Ahmet Püsküllü