collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'avenant susvisé ; que l'agrément ministériel et la convention avec l'Etat qui conditionnent l'entrée en vigueur

cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

cadre relatif à l'aménagement de l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat.

La recommandation patronale du 4 septembre 2012 a reçu l'agrément ministériel le 21 décembre 2012. 2.

d'entreprise ou d'établissement complémentaire ; 2 / que l'accord interne du 24 juin 1999 stipulait que "la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée... à la conclusion d'une convention avec

collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément

collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément

collectifs de réduction du temps de travail sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel du salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie

collectifs de réduction de temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément

heures avec maintien du salaire ; que toutefois la mise en oeuvre de l'accord était subordonnée à son agrément et la conclusion d'une convention avec l'Etat ; que ces formalités n'ayant pu être accomplies

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif

collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel ; que dans un tel système l'usage doit être soumis à la même condition d'agrément ; qu'en jugeant que l'usage

, l'agrément donné à l'accord inter-établissements du 29 janvier 1969 par arrêté ministériel du 4 octobre 1978 n'a eu pour effet de rendre applicable aux salariés de l'hôpital Saint-Jean de Dieu que les

ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif d'entreprise n'étant intervenu qu'au cours du mois de juillet 2000, l'IME X... a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord collectif

ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenu que le 26 janvier 2000 et la convention avec l'Etat le 2 mai 2000, l'association AEIM a maintenu jusqu'à cette