motifs qu'"il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité d'actes de la procédure accomplis dans le cadre d'une instruction étrangère au dossier dont elle est saisie" ;

accomplis dans une procédure distincte à laquelle il n'est pas partie, lorsqu'il fait valoir que les pièces de cette procédure qui ont été versées au dossier le concernant sont susceptibles d'avoir été

mandataire liquidateur, demandeur à l'action en comblement de passif, de combattre l'exception de péremption en démontrant l'existence de diligences efficientes ; que s'il est possible de se prévaloir d'actes

de l'article 112-4, alinéa 1, du code pénal que la validité des actes de procédure doit être appréciée en fonction du droit applicable au moment de leur accomplissement, l'arrêt n'encourt pour autant

dossier ; que, d'autant plus, s'il est constant que la jurisprudence autorise le requérant, mis en examen dans la procédure ouverte sur les faits nouveaux, à contester la régularité d'actes accomplis

demandeurs, portant notamment sur le respect par le juge d'instruction des limites de sa saisine, les intéressés, contrairement à ce qui est allégué, ayant été mis en mesure de prendre connaissance d'actes

pénale, selon lequel des actes annulés ne peuvent être utilisés dans une autre procédure, ne s'applique pas à l'hypothèse où la seconde procédure porte sur des faits distincts et vise des personnes distinctes

Z... avait "délibérément choisi d'(en) empêcher l'accomplissement" ; qu'il en résultait nécessairement que, déjà à cette date et en tout cas au 30 juin 1995, la condition stipulée était réputée accomplie

interruptif n'avait été accompli dans cette instance, qu'en l'état de la disjonction opérée entre l'instance principale et l'instance en garantie et du sort procédural distinct de ces deux affaires, dont

[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction pour des faits prétendument commis

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné pour acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission ; que le

procède à une signification selon les modalités de ce texte est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

contentieuse distincte ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

par le juge d'instruction antérieurement à l'accomplissement des formalités de l'article 175 du Code de procédure pénale et non à la date où est rendue l'ordonnance de non-lieu et qu'en fixant dès lors

de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; qu'en excluant que l'assignation en référé délivrée à "MM.

dans l'information distincte suivie du chef d'association de malfaiteurs en vue d'actes de proxénétisme aggravés commis en bande organisée à l'encontre de Yuri X... à laquelle ces actes ne sont pas rattachés

Faits et procédure 1.

et ce, a fortiori lorsque les déclarations concernent des débiteurs distincts ; que les actes de procédure, parmi lesquels figurent les réponses des créanciers aux propositions du liquidateur, doivent

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu mais par deux auteurs inspirés par des intentions criminelles distinctes et commis sur des victimes différentes, n'entraînent pas les mêmes conséquences