Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 704 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 704 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »
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Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Article R773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.
Article 486-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur
Article 487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Article 46
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui
Article 30
Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Article L4733-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article 1210-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent
Article R5114-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Article L1454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
Article D31-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l'instruction.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire
Article L722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 71
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122
Article L77-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
formation de référé.
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