LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le

infondée ; qu'en effet, aux termes de l'article 475 ancien du code civil toute action du mineur, notamment contre l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de

dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à sa fille la somme de 449 020, 09 francs, alors que toute action

FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION

Aux termes de l'article 475 du code civil toute action du mineur contre le tuteur, les organes de tutelles ou l'Etat relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité

C a été victime, entre les 4 et 5 août 2019, de violences aggravées suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commises par trois individus mineurs et sous la complicité d'un quatrième individu mineur

NCPC, ainsi qu'aux dépens; MOTIVATION Ainsi que l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'article 475 du Code civil applicable à l'administration légale sous contrôle judiciaire que "toute action

Madame veuve X..., administratrice légale de ses enfants mineurs a accepté purement et simplement la succession au nom de ces derniers par acte notarié du 13 juin 1986 portant inventaire du seul actif

Estimant la responsabilité du département d'Indre-et-Loire engagée du fait de l'action du mineur dont il assurait la garde au titre de l'aide sociale à l'enfance, M.

    Selon la décision du 16 septembre 1998, «   les actions justicières des mineurs [ont pris] fin le 15 juin 1990 lorsque le président de la Roumanie les eut remerciés publiquement pour

François Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maître des droits et actions de leur fils mineur Alexandre, 3 / X...

Elixène, Marie, entrepreneur, demeurant et domicilié à Mulhouse (Haut-Rhin), pris en son nom propre et ès qualités d'administrateur légal des droits et actions de son enfant mineur Michel, Hyacinthe,

, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., au profit de : 1°/ Mme veuve C..., née Monique B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des droits et actions

sollicita de la Secrétaire d’action sociale, des mineurs et de la famille de la Communauté autonome de Murcie d’effectuer les démarches pertinentes auprès des autorités diplomatiques nigériennes afin

L'action de la Fédération Nationale Encadrement Mines en annulation de la clause contenue dans les conventions litigieuses doit donc être déclarée irrecevable » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités d'administratrice légale des droits et actions de

Maurice X..., demeurant au lieudit "La Mainguais", aux Brulais (Ille-et-Vilaine), pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur des droits et actions de ses enfants mineurs Fabienne, Myriam

formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure