tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action

. - ACTION EN GARANTIE. -

Il y a donc lieu de juger que, comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA TARDIVETE DE L'ACTION

A... recevable et bien fondé en son action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société et condamner celle-ci à payer une certaine somme au titre des travaux de reprise, la cour d'appel relève

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a déclaré recevable l'action en garantie de la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

CRAMA Centre-Sud ; qu'après une réception sans réserves, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de désordres le maître d'oeuvre et les autres constructeurs et que le maître d'oeuvre a formé une action

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

X..., ainsi qu'à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne a, statuant sur l'action en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question

. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. - ACTION EN GARANTIE

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action

-Action en garantie de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage - Défaut de surveillance - Régime de la faute lourde - Absence de faute lourde.

la société Editions 83 ; que la société HCE a été condamnée par le tribunal au paiement de cette redevance, et déboutée de son action en garantie ; que son appel, sur la décision de condamnation, a été

X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la

contre les entrepreneurs et la compagnie La Minerve, la SCI exerçant, en outre, un recours contre l'architecte ; Attendu que pour déclarer irrecevables les actions en garantie de M.

. ; la société Asseco demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie qu'elle avait engagée à l'encontre

contre les assurances générales de France (AGF) d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer à la Sovac une certaine somme en remboursement d'un prêt, et l'a déboutée de son action

16 octobre 2014), que la société Franfinance a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer à M. et Mme [A] une certaine somme à titre de dommages-intérêts et avait débouté ceux-ci de leur action

ayant existé entre le Port et le manutentionnaire ne pouvait être remis en cause, tout en constatant que cette action en garantie était distincte des actions qui avaient été engagées jusqu'à présent,

X..., ont formé une action en garantie contre la société Remorques Duchesne et son assureur, la société Ace Insurance ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en garantie contre la société Remorques