X..., il n'a pu restituer à celui-ci la somme au paiement de laquelle il avait été condamné ; que les époux X... ont saisi le tribunal d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil contre M.

recevable dans son action fondée sur l'article 1382 du Code civil, mais l'en a débouté et a rejeté les demandes de la banque ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi incident relevé par

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT

[Z], en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil, et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral

EN RESPONSABILITE POUR FAUTE ETAIT PRESCRITE ET PARCE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE

EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETE LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DU CASINO, AU MOTIF QUE LE CREDIT AGRICOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REFUSANT DE PAYER UN CHEQUE A LA

que la prétention des acquéreurs s'analyse, non en une action fondée sur l'article 1382 du Code civil, mais en la mise en oeuvre de la garantie résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, et

fondée sur les articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation

fondée sur l'article 1382 du Code civil aurait été irrecevable, la demande ne pouvant être examinée qu'au regard de l'article L. 124-3 du Code des assurances, d'où il résulterait que la fin de non recevoir

SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION DEFAVORABLE AUX DEBITEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEFENDEURS AVAIENT DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOULEVE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION SUBSIDIAIRE EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE PORTEUR CONTRE LE TIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION

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L. 426-4 du code de l'environnement l'indemnisation des dégâts de gibier par la fédération laisse subsister le droit d'exercice contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382

; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ECF DE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LES MEMES

1382 du Code civil et par fausse application l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la courte prescription ne peut jouer que pour l'action civile au sens strict exercée devant le juge pénal et

Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile

fondée sur l'article 1382 du Code civil ne saurait prospérer ; 1° Alors que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant pour décider que la construction