» et des « rapports sexuels par erreur », hypothèses se rapportant toutes deux à la conception d'enfants nés hors mariage (art. 152, 156, 158) ; qu'elle peut être établie par « l'aveu du père, le témoignage

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Monsieur Mamadou X... et dit que celui-ci, né le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal) de Abdoulaye X..., né en 1937 à Bakel (Sénégal

trois cents jours qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir comme père le mari de la mère (enfant né pendant le mariage).

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [R] [P], née le 02 septembre 2007 à Libourne (33), - [E] [D], né le 11 mars 2011 à Libourne (33), - [U] [D], né le 19 mai 2012 à Libourne (33), - [J] [

qui suivent sa dissolution ou son annulation est présumé avoir comme père le mari de la mère (enfant né dans le mariage).

La cour d’appel releva que le requérant avait seulement demandé à ce que l’on déterminât s’il était le père de l’enfant née pendant le mariage de T. et R.

né hors mariage se fait par jugement ; que l'article 44 de ladite ordonnance énonce (1) Nonobstant les dispositions de l'article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut &refaite

nés hors mariage par rapport aux enfants nés d’un couple marié.

L’enfant dispose également de ce droit. (...)   » Article 1480 «   L’action de la mère est intentée contre le père ou contre ses héritiers.

K..., domicilié [...], Inde), a formé le pourvoi n° U 19-18.447 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° R 21-50.008 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage

Khaled X..., inscrit sur un registre local, né d'un mariage coranique inexistant dans un état civil de statut civil de droit commun et lui-même marié devant un cadi ; qu'enfin la filiation de M.

  La législation belge connaît au demeurant le concept de possession d'état d'enfant né hors mariage, mais entrave fortement l'application de la notion de possession d'état d'enfant né hors mariage

I... le 13 décembre 2000 sur l'enfant G... I... né le [...] à Maubeuge et d'AVOIR ordonné la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance d'G...

QU' « aux termes des articles 327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ; que le premier juge a rejeté

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.629 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour

d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la présomption de paternité qui s'applique

Il dit que, en effet, la législation interne crée une discrimination entre les pères d’enfants nés hors mariage et les pères d’enfants nés d’un mariage.