délivrée à Jean-Paul Z... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

délivrée à Jean-Paul A... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que, s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

civile à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile non seulement lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe, mais également

texte, que l'action publique ait été mise en mouvement ; que la consignation n'ayant pas été versée dans les délais, l'action publique n'a jamais été mise en mouvement ; "alors que la disposition de

la constitution de partie civile s'apprécie au jour de la délivrance de la citation elle-même, mais à la condition que l'action publique ait été mise en mouvement par le versement de la consignation prévue

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, a dit que l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement, et débouté la partie civile

du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque

que l'action publique est mise en mouvement par la délivrance de la citation directe à la requête de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale ne constitue

°) alors que, l'action publique est mise en mouvement par la délivrance de la citation directe à la requête de la partie civile ; que la consignation prévue à l'article 392-1 du code de procédure pénale

85 et suivants du Code de procédure pénale, seule une plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique, ce qui explique qu'une partie civile constituée dans le cadre d'une

en mouvement par les parties civiles en l'absence de tout acte d'enquête préalable ; que le ministère public et la partie civile soulignent à juste titre que les conditions précises et opiniâtres de la

civile qui avait mis en mouvement l'action publique ; "aux motifs que la partie civile qui prend l'initiative de saisir de son action civile le juge de la répression met en mouvement l'action publique

constant qu'aucune consignation n'a été ordonnée et versée ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'action publique n'a pas été régulièrement mis en mouvement et que l'action civile n'est

directe de la partie civile ne met pas en mouvement l'action publique tant que sa notification au ministère public n'a pas été effectuée ; que, faute pour les parties civiles d'avoir dénoncé au parquet

l'action publique ; que ne répond pas à cette exigence d'information substantielle aux droits de la défense la " citation directe devant le tribunal de grande instance de Paris " aux fins de condamnation

directe tandis qu'après un nouveau renvoi au 15 décembre, ils ont attendu le 2 décembre avant de leur faire délivrer une nouvelle citation ; l'action directe sera déclaré irrecevable sur ce point sans

de partie civile ni mise en examen dans cette information, alors même qu'elle aurait été entendue comme témoin et fait l'objet de diverses vérifications ; qu'en déclarant irrecevable la citation directe

publique avait été régulièrement mise en mouvement sans qu'il y ait lieu d'ordonner à la partie civile la consignation pour frais de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors