auprès de clients situés dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs. " L'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, s'apprécie, pour le bénéfice de

de son personnel technique ; que l'URSSAF, alléguant que les salariés concernés n'exerçaient pas leur activité en zone franche urbaine, lui a notifié un redressement ; que la cour d'appel (Lyon, 19 décembre

implantée en zone franche urbaine lors des années en litige ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter que cette société ait exercé effectivement une activité en zone franche urbaine,

son activité en zone franche urbaine et remplit les conditions pour bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies A du code général des impôts ; elle avait obtenu à ce titre un rescrit

implantée en zone franche urbaine lors des années en litige ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter que cette société ait exercé effectivement une activité en zone franche urbaine,

ainsi que ceux qui (…) exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le

franche urbaine le 1er décembre 2011, ce que conteste la requérante qui soutient que la condition d'antériorité doit être appréciée au regard du début effectif de l'activité en zone franche urbaine.

de son activité en zone franche urbaine qu'après la première intervention sur place de la vérificatrice, la déclaration de résultats qu'elle a souscrite au titre de l'année 2014 ne sollicitant d'ailleurs

dans les locaux situés en zone franche urbaine ; - elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de son activité en zone franche urbaine : en effet, elle dispose du matériel

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine

en zone franche urbaine.

Elle soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative

ainsi que ceux qui (…) exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le

En ce qui concerne l'exonération pour l'exercice d'une activité en zone franche urbaine : 12.

dans une zone franche urbaine.

A, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts instituée au profit de certaines activités implantées dans les zones franches

pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième

en zone franche urbaine.

Il soutient que : - l’implantation de son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) est incontestable, même s’il exerce son activité d’infirmier au domicile de ses patients ; - le service