Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 834 résultats pour « activité prépondérante »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 834 résultats pour « activité prépondérante »
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Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article 396 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 15
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires consultatives sont élus au bulletin secret, à la représentation proportionnelle, par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration considérée.
Article R3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ; 2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité
Article L820-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante.
Article R313-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2
Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres : Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite
Article 3
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R6147-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Article 7
Le président du jury a voix prépondérante. Le directeur de thèse participe au jury sans voix délibérative.
Article 6
En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article L212-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R4125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article D4233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article R212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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