la personne morale débitrice ne pouvait s exprimer à l audience, en raison du contrôle judiciaire lui interdisant de rencontrer l auteur d un plan de cession, lui-même convoqué et présent aux débats,

le droit d'appel à l'encontre d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension à une personne morale de la procédure ouverte contre une

Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme SOMCA (la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre

ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement, dans

aurait pu être poursuivie à titre de personne morale ; que, toutefois, il ressort également des dispositions légales que le Président du conseil d'administration représente la société en justice, tant

aurait pu être poursuivie à titre de personne morale ; que, toutefois, il ressort également des dispositions légales que le Président du conseil d'administration représente la société en justice, tant

aurait pu être poursuivie à titre de personne morale ; que, toutefois, il ressort également des dispositions légales que le Président du conseil d'administration représente la société en justice, tant

d'administrateur judiciaire. 2.

préjudice moral personnel subi du fait des agissements délictueux qu'aurait commis l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce

Flouquet et Jean-François A... avaient fait du crédit de la société Random un usage contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles

collective de la personne morale à son dirigeant par suite de la confusion de leurs patrimoines, la cour d'appel a retenu que la mise en redressement judiciaire personnel du dirigeant fautif est une sanction

E..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire à la succession de M.

Jean-Michel Y..., demeurant ..., tous deux ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan des sociétés X... et X... France, sociétés anonymes, 3 / M.

physiques et plusieurs personnes morales, n'hésitant pas, pour fausser la concurrence, à commettre des infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre

Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M.

et de la surveillance de l'entreprise, ce qui désigne l'organe statutaire chargé de l'administration ou de la surveillance de la personne morale et non la personne morale de son président et encore moins

(Indre-et-Loire), 58/ La commune de Chartres, prise en la personne de son maire en exercice, en l'hôtel de ville de Chartres (Eure-et-Loir), 68/ M.

X... en réparation des fautes qu'il aurait commises dans ses fonctions d'administrateur pendant la période du redressement judiciaire de la société Lebrun ; que la SDBO a frappé d'appel le jugement à l'encontre