de l'article 63 ter du Code des douanes ; "aux motifs que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents

Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents

cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire une proposition de promotion interne pour la chef de services finances » ; « Des agents

société MPP l'a assigné en opposition à l'avis de mise en recouvrement de ces impositions ; Attendu que la société MPP reproche au jugement d'avoir estimé que le redressement a été notifié par des agents

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE SIGNEE PAR DES AGENTS QUI, AGISSANT EN DEHORS DU RESSORT DU SERVICE OU ILS ETAIENT AFFECTES, N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR LE FAIRE ET QUE

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.

d'un acte de poursuite ; qu'en conséquence, il ne peut valablement avoir interrompu la prescription acquise le 16 juillet 1988 ; " alors que les procès-verbaux des Douanes, lorsqu'ils émanent d'agents

dette fiscale ; Attendu que le receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'avait qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en cause en vertu du titre exécutoire émis par l'agent

X... et lui a laissé le soin de désigner les agents compétents et, d autre part, donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre pour exercer le contrôle des opérations

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ".

, révélée par ces éléments concordants, par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat a donné instruction aux agents

juridiquement de la monnaie dès l'acte ordonnant leur destruction et les retirant de la circulation ; qu'en effet, les billets ne sont démonétisés qu'en fin de processus de destruction, et non dès la prise par l'agent

de l'agent, alors, selon le pourvoi, que cet article, loin de déterminer l'agent compétent pour procéder à des redressements, précise seulement le lieu d'accomplissement de la formalité fusionnée ; qu'ainsi

Ils soutiennent que : - la réponse aux observations du contribuable du 11 septembre 2017 ne comportait pas la signature manuscrite de l'agent compétent ; - le licenciement de M.

regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a rendu redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation, constatée par les agents

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur

LE PREVENU A DEPOSE DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SERAIENT PRESCRITES, MAIS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EMANANT D'AGENTS

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 3.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ».