nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne

du 19 janvier 1965, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er septembre 1997 excédaient le montant proratisé de l'allocation

du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation

DU 19 JANVIER 1965, ALORS QUE, DEPUIS SON RAPATRIEMENT, X...

du 19 janvier 1965, de telle sorte qu'en appliquant la règle de proratisation prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et

ALORS QUE CETTE LOI, LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, SE CARACTERISE PAR SON ETROITE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 SUR LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE QUE LES

DU 19 JANVIER 1965, SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE

, DES PROTOCOLES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNES LE 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES LETTRES ECHANGEES : " CETTE CONVENTION EST DESTINEE

EN DATE DU 19 JANVIER 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES CONVENTIONS ET DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ARTICLE L 779, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE

9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI

du 19 janvier 1965 ; que, cependant, la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne ne concerne que les prestations à caractère contributif et ne saurait être étendue aux avantages

avant même la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 reprenant le principe de l'unicité de la pension de réversion, la caisse ne pouvait réviser ces droits à compter du 1er octobre 2001 en faisant

KETTY NEE EN FRANCE LE 4 AOUT 1971 ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), que Mme X... qui, ayant exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985

qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article 9 de la convention franco-algériennne du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE

, de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; qu'il apparait ainsi qu'aucune discrimination