suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

réclamé, le 3 novembre 2010, le remboursement d'un indu de sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale, M.

[S] le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période des mois de juillet et août 2009 ; Attendu que M.

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant de 1827,24 euros correspondant à des allocations de logement social pour la période de janvier à juin 2015.

[B] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation de logement sociale au titre d'un logement pour l'accession duquel il a conclu deux prêts auprès d'un organisme bancaire, la suspension de ses droits à

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action de la caisse avait pour objet un indu d'allocation de logement sociale, de sorte que la preuve d'une fraude n'était

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

2244 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mlle X..

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable

Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est déterminé en fonction des ressources

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.

Sur les droits de Mme A à allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2022 : 5.