représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de mettre en œuvre des mesures correctrices nécessaires à l’amélioration

apportées à l'EARL [H] lors de sa création, ' Etablir le lien entre lesdites améliorations et les parcelles louées en tenant compte de leur état à la fin du bail, ' A défaut d'améliorations dire,

[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,

Jean-Claude X... a contesté les comptes au motif, en particulier, qu'aucune indemnité ne serait due par la société à son ex-associé pour l'amélioration des terres dont il était devenu propriétaire ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2005), d'avoir rejeté sa demande en remboursement des sommes engagées pour la conservation et l'amélioration

le mode de calcul d'une prime d'ancienneté dont le paiement est prévu par une convention collective de branche conservent chacun leur nature juridique propre ; qu'en outre, leur addition n'a pas pour

ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la société locataire avait le droit de se prévaloir de la clause sur les améliorations

cession a été réalisée ; que sur la demande de M.et Mme A..., un arrêt devenu irrévocable, considérant que les installations hors-sol constituaient, en raison de leur incorporation au fonds, des améliorations

(GMP) établie" à l'attention de Gérard B...", a pour objet l'amélioration des conditions de travail sur le parc des conteneurs Quai de Moselle" et est ainsi libellée : "Monsieur, "suite à nos entretiens

constaté la persistance d'exercices déficitaires depuis 1992, ne pouvait nier l'existence d'une situation financière difficile en se fondant sur la seule circonstance que le bilan était en voie d'amélioration

déficit de 20,73 hl de vin de pays blanc ; qu'à l'annonce du résultat du contrôle, Paul X... nous déclare avoir acheté 150 hl de vin dans le cadre de la tolérance administrative de 5 % en vue d'améliorer

elle était propriétaire, une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée entre tous les acquéreurs de lots le 18 janvier 1985 avec pour objet l'acquisition, la gestion, l'entretien et l'amélioration

demandant à nouveau la confusion entre les deux mêmes peines, demande ayant fait l'objet de la requête du 28 janvier 2004 ; si, récemment, son exécrable comportement en détention s'est relativement amélioré

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

applicables et que les articles 233-93 et 233-96 relatifs aux dispositifs protecteurs et aux commandes de certains appareils avaient été abrogés par le décret du 29 juillet 1992 ; que le fondement juridique

X... de la possibilité d'améliorer ses droits à la retraite, de sorte qu'il était en droit de prétendre à une indemnité à ce titre, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était d'ores et déjà

judiciaire, que la Caisse détenait les bilans des années 1989 1990 révélant que les bénéfices déjà très faibles ne permettraient manifestement pas de faire face à un nouvel endettement, alors qu'aucune amélioration

, cependant qu'il s'agissait de prouver un fait juridique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait à la société exploitante des