Y..., qui, mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés

alinéa 3, 6, alinéas 1, 2, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'annulation

Laurent contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation de

[H] [U] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, après annulation de l'ordonnance de placement en détention

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 août 1987 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention de M.

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de placement

Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du 16 décembre 2021. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

entre eux ont purgé l’intégralité de leur peine, tandis que les trois autres furent libérés sous condition après avoir demandé le contrôle juridictionnel de leur détention, contrôle qui aboutit à l’annulation

l'information suivie notamment contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, escroqueries, travail clandestin et obtention indue d'allocation de chômage, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation

, 114, 116, 120, 121, 145, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les moyens d'annulation

[T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 24 mai 2022 et placé en détention provisoire le même jour par ordonnance de Mme Perrot, magistrat du second grade, désignée pour exercer les fonctions

de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d annuler

Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, M. Y... a été placé en détention provisoire. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation