A... le 19 octobre 1990 ; que le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré de l'immeuble et du fonds de commerce ; que, sur opposition de M. et Mme A..., le Tribunal a confirmé l'ordonnance ;

le jugement entrepris, a déclaré M.

acquis, détenu, transporté, cédé, fait usage de produits stupéfiants, en récidive ; que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Attendu que, pour annuler

; qu'un arrêt avant-dire droit du 17 mai 1990 a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire, avec leurs observations éventuelles, différents documents ; que l'arrêt attaqué a annulé

Trésor et de Daniel Z..., au motif que la date des faits ayant valu condamnation de Pascal X... pour violences est différente de celle indiquée par la victime sur l'action civile ; Attendu que, pour annuler

libéral Gorges Sand à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) a débouté cette société de sa demande d'annulation

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification criminelle, et a, en conséquence, annulé

et présentant un lien étroit avec ceux objet des poursuites, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les juges d'appel, lorsqu'ils statuent après évocation et annulation

procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les textes fondant la poursuite étaient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et, après annulation

les premiers juges, l'acte comporte dès lors une incertitude sur l'objet exact de la poursuite ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé pour avoir refusé d'annuler une citation empreinte d'une telle

procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les textes fondant la poursuite étaient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et, après annulation

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé

par l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le tribunal avait rendu une décision de relaxe épuisant sa saisine et que, dès lors, les appels visaient nécessairement cette décision, la cour d'appel a annulé

MOTIVATION * Sur l'annulation du jugement entrepris : Madame [B] fait reproche au premier juge ne pas avoir répondu à l'intégralité de son argumentation.

SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL AYANT EU A STATUER SUR LA RESPONSABILITE TANT DE [G] QUE DES AUTRES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER

du premier degré ont déclaré le prévenu coupable des faits et l'ont condamné ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement entrepris pour absence de motifs

Le jugement entrepris doit donc être annulé en ce qu'il procède d'un excès de pouvoir et les parties doivent être invitées à mieux se pourvoir.

"par défaut", était, en réalité, contradictoire, a, par arrêt du 17 avril 1992, annulé le jugement entrepris qui avait, à tort, statué sur l'opposition et a dit que "l'ouverture du délai d'appel contre

le jugement entrepris pour défaut de motivation et défaut de réponse à ses moyens soulevés ; À titre subsidiaire, -infirmer le jugement entrepris ; Et statuant de nouveau, -juger que les M. et Mme