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Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code

INCIDENT, NI AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL, DE SORTE QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA REGIE RENAULT D'UN JUGEMENT AYANT ESTIME QUE LA SANCTION INFLIGEE ETAIT JUSTIFIEE, LA COUR

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Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET

demeurant, elle n'employait pas exclusivement des salariés en insertion puisqu'elle avait engagé un ancien salarié de la société Flash net ; qu'en outre, il ressort des propres constatations de la cour d'appel

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Par un arrêt n° 22PA02293 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la Régie autonome des transports parisiens, annulé ce jugement.

Bacs Gironde" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la déclaration d'appel en relevant que "la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde" n'était pas partie aux débats qui

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de la régie des eaux Terre de Provence, qui est manifestement irrecevable, au sens des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 222-1 du code

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Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du port de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première

Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du golf de Royan, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première