Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1235-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat
Article 4
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Article R19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21
Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Article R123-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article R733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Article 916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
par lettre simple.
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Article R626-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à
Article R331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.
Article 4
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est
Article 972-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Article 1192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Page 1 · 35 109 résultats