DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

de l'alinéa 1 de l'article 174 précité

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122

indemnité prévue par l'article 7 des statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 juin 2000) a fait droit à cette demande ; Attendu qu'après avoir rappelé que les époux X... invoquaient, en application

Jean-Claude Y... ne sont pas des rémunérations supplémentaires et les autorisations de prélèvements d'émoluments qui lui sont accordées en application de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 3 février

IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE LEUR ; QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AYANT ADMIS LE CLASSEMENT PREVU A L'ALINEA 1 QUE DANS LA LIMITE DES DOTATIONS BUDGETAIRES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES

demande du salarié, alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application

DE LEUR TRAVAIL, ET QUI AVAIT ETE UTILISEE EFFECTIVEMENT CONFORMEMENT A SON OBJET, DEVAIT ETRE EXCLUE, AU TITRE DE FRAIS D'EMPLOI JUSTIFIES, DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION

ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 10 de la convention collective du Crédit Mutuel, l'employeur est en droit d'informer

public fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors « qu'en application

Pilven, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application des alinéas 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., lequel faisait valoir qu'il existait avec la société un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, faisant application

Considérant ce qui suit : 1.

D'APPEL, NE DEMONTRENT D'AUCUNE MANIERE QUE CELLE-CI AIT TENU UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION, C'EST-A-DIRE UN LOCAL OU EST EXPLOITEE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ; QU'AINSI EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION

voie de conséquence de l'impossibilité de procéder à son reclassement à ce moment là ; Attendu, cependant, que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application

qualité d'informaticien, chef de projet, a fait l'objet d'une mesure de classement par une décision du directeur général de cet établissement en date du 18 juillet 2002 ayant effet rétroactif par application

INPI) en qualité de chef d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de classement par une décision du directeur général de cet établissement en date du 18 juillet 2002 ayant effet rétroactif par application