Codes de loi français

Article R6341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.

Article R1233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1233-24-1.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article L4624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

Article 12

Lorsqu'en application des alinéas précédents, le bénéfice de la prise en charge est retiré à l'employeur, celui-ci n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date de signature du contrat et la notification du retrait

Article R4451-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :

Article R2232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

Article R2262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article

Article 5

Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Article R4451-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

Article L4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article R4452-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit

Article L3141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 55

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés

Article D1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.