Codes de loi français

Article 3

de prouver son identité et d'établir que celle-ci a été usurpée, d'autre part.

Article 2

Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée : L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur

Article 5

Le nom et l'adresse de l'émetteur ; 3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé ; 4.

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Les nom et adresse de l'émetteur ; 3. Le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilé ; 4.

Article L650-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures.

Article R3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

La vignette apposée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la santé publique et de la population.

Article 66

Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.

Article R621-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

La demande d'autorisation d'affichage comporte l'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de sa surface et de sa durée d'installation, l'indication de l'emplacement des bâches, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

Article 13

Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.

Article 4

Le fabricant ou l'importateur appose, de manière visible, lisible et indélébile : 1° Sur l'équipement et sur son emballage, son nom ou sa raison sociale ou sa marque de commerce, son adresse et une mention permettant d'identifier le modèle ; 2° Sur l'équipement

Article L558-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Article 9

Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement

Article R722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge.

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article R3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler : 1° Le nom de la marque ; 2° Le nom de la dénomination commerciale ; 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Tout particulier qui aura obtenu une patente, sera obligé, avant d'en faire usage, de la rapporter à la municipalité, où il sera apposé un visa Il sera dressé dans chaque municipalité une liste ou un registre alphabétique des noms des personnes qui

Article 18

Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.