imposer à un hébergeur une injonction de supprimer des contenus ou de bloquer l'accès à ceux-ci, lorsque les termes de cette injonction sont de nature à contraindre l'hébergeur à procéder à une appréciation

il ressort des propres constatations de l'arrêt que le requérant a pu faire l'objet d'une véritable machination ; 2 ) alors que, d'autre part, faute de décrire et de qualifier, par un travail d'appréciation

répressif ne peut puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par l'administration et contradictoirement débattues devant lui sans en reconnaître l'exactitude par une appréciation

imputées des pratiques prohibées, tout en prévoyant qu'elle soit déterminée individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction, ce qui permet d'apprécier

accord de branche devant être défini en termes d'activité économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou une profession autonome

pratique constante des autorités de concurrence, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en procédant à une analyse concrète des contrats propres aux deux réseaux en cause en l'espèce et en retenant, pour apprécier

Il a ainsi porté une appréciation autonome quant aux risques invoqués par l'intéressée dans son pays d'origine.

Il a ainsi porté une appréciation autonome quant aux risques invoqués par l'intéressé dans son pays d'origine.

le caractère légitime de la mesure d'instruction sollicitée ne justifient pas davantage la dérogation au contradictoire », cependant que l'exigence de la légitimité de la mesure est un critère d'appréciation

Le FGTI soutient que la CIVI n'a pas fait une juste appréciation autonome des faits, que M.

accord de branche devant être défini en termes d'activité économique, la cour d'appel qui, pour estimer que le Crédit agricole constituait en tant que tel une branche d'activité ou une profession autonome

Dans cette décision, la CJUE a estimé que l’hébergeur n’avait pas à procéder à une appréciation autonome, pouvant recourir à des techniques et à des moyens de recherche automatisés (point 46).

dans la qualification juridique des faits dès lors que son comportement n’a pas été de nature à perturber le fonctionnement du service ; - les faits qui lui sont opposés ne reposent que sur l’appréciation

La sanction disciplinaire majeure prononcée à l'encontre de la salariée, qui n'est pas fondée sur la faute grave, doit être l'objet d'une appréciation autonome découlant strictement de la motivation énoncée

différences dans la formulation de ce contenu équivalent par rapport à celle caractérisant l'information déclarée illicite précédemment ne sont pas de nature à contraindre l'hébergeur à procéder à une appréciation

Le choix de ne plus organiser les tribunes politiques est ainsi un choix politique, dont les raisons relèvent du pouvoir d’appréciation du Parlement.

Le choix de ne plus organiser les tribunes politiques est ainsi un choix politique, dont les raisons relèvent du pouvoir d’appréciation du Parlement.

certification dans le même domaine que celui de l'association requérante ne constitue pas, par elle-même, un motif de délivrance de la certification, dès lors que chaque projet doit faire l'objet d'une appréciation

partielle prononcée par l'ordonnance du 25 juillet 2022, ni qu'elle aurait neutralisé le sous-critère N1.1.1, pour lequel elle a obtenu la note maximale de 20, qui constitue un sous-critère d'appréciation

permettent pas, par elles-mêmes, de considérer que son niveau de maîtrise aurait fait l'objet d'une évaluation globale en méconnaissance de l'article D. 122-3 du code de l'éducation, et non d'une appréciation