[F] [E] remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 6 ans sa durée ; 3) APUREMENT

après apurement par versement trimestriel de la somme de 15.149,51 euros, - débouter la SCI SAINT AMAND de ses autres demandes et la condamner au paiement d’une indemnité de 3.600 euros sur le fondement

plan de redressement a désigné la SCP PIMOUGUET LEURET et DEVOS-BOT en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission, outre celle prescrite par la loi, de recevoir les dividendes trimestriels

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société immobilière pour le commerce et l'industrie, venant aux droits de la société Locabail immobilier, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit du Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France, (CFF), société anonyme, dont le siège social est ... (1er), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui

juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne soient dus à compter du 17 janvier 1982, au fur et à mesure de leur échéance ; "aux motifs qu'à l'appui

judiciaire au bénéfice de la SASU [G] [R] BODEGA - [Adresse 3], Attendu que suivant jugement en date du 12 mai 2021, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a homologué le plan de continuation avec apurement

X... à l'appui de ses demandes en paiement de 6 150 francs au titre de la prime trimestrielle de juin et septembre 1991 et 17 255 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

la MAIF avaient formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé du 11 février 1999 ; que ce pourvoi a été rejeté par la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 mai 1999, aucun moyen n'ayant été produit à l'appui

trimestrielle du travail supérieure à 667 heures, quand les institutions représentatives du personnel n'avaient émis aucun avis sur un tel décompte trimestriel de la durée du travail, la cour d'appel,

Passif déclaré, admis et traité à apurer : Le passif déclaré à la procédure s'élève à 282 824,91 €.

interne rappelant au salarié les obligations professionnelles qui lui incombent ne constitue pas une sanction disciplinaire qui épuiserait le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, à l'appui

d’un montant égal de 9. 946,65 euros outre une provision trimestrielle sur charges de 1.000 euros, - la conservation du dépôt de garantie, - la condamnation de la société Soleil au paiement de la somme

Des virements trimestriels en décembre 2021, mars 2022, juin 2022, septembre 2022 et décembre 2022 sont intervenus au profit de M. [B] pour un total de 20 833,30 euros.

commercial à la société Distri-Halles pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2013, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 75.600 HT, payable en quatre termes égaux, trimestriellement

litige l'opposant à la Société d'approvisionnement pour l'industrie textile (SAIT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui