Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 332 résultats pour « arbitrage arbitre obligations convocation des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 332 résultats pour « arbitrage arbitre obligations convocation des parties »
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Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Article 1464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article 1453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 1481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de l'article L.
Article R228-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire.
Article 3
Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
Article 39
Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Article 434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.
Article ANNEXE
arbitre, n.m. ou f.
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