saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'arrêté

"; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y...

secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, et en particulier de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté

CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE D'EXPULSION PRECITE ;

X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté

DU 27 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE NATIONAL, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'arrêté d'expulsion

GUIMARAES PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté d'expulsion : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Sadok X..., de nationalité tunisienne, a reçu notification le 17 décembre 1982 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ..." ; Considérant que M.

droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'en exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a abrogé le 5 juillet 2002 l'arrêté

A étant prévus le 14 décembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais, par un arrêté du 17 septembre 2020, a prononcé son expulsion du territoire français.

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1984 pris à son encontre, ainsi que de la décision de le reconduire dans son pays d'origine contenue dans le procès-verbal de

d'expulsion pris à l'encontre du requérant le 6 juillet 1973 ; 2° annule la décision du 26 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion