, faisant droit à la demande principale, formée le 23 octobre 1985, par la société Gestetner et rejetant la demande reconventionnelle en résolution des contrats de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

X... ; que les sociétés REM et TLD sont intervenues à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés REM et TLD reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre M.

à desservir leur parcelle par la traversée de celle des époux X..., l'arrêt, faisant droit à la demande de ces derniers, décide qu'en application de l'article 684 du Code civil, les époux Y... devront

C. demandait qu'il soit fait droit sa requête en faisant observer que dans les motifs de l'arrêt il était expliqué que M.

ans, était la date de la publication de l'arrêt de la Cour des comptes de 2002, lequel constituait la décision faisant droit à la demande du requérant.

TITULAIRE, PAR LE JURE SUPPLEMENTAIRE B... ; " ALORS QUE L'ARRET INCIDENT, QUI SE BORNE A REPRODUIRE LA DEMANDE DE M.

sur la plainte avec constitution de partie civile de la Socaviac, a assigné celle-ci en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; qu'après cassation d'un premier arrêt

par la grève à laquelle elle a participé ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l'arrêt faisant droit à la demande formée au titre des astreinte entraînera,

de prime entraînée par la grève à laquelle il a participé ; qu'ainsi la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt faisant droit à la demande formée au titre des astreinte

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par un arrêté du 6 décembre 2022, notifié par courrier le 14 décembre 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône, a fait droit à la demande de la requérante en mettant fin à son placement en

a refusé de faire droit aux demandes de contre-expertise présentées tant par la demanderesse que par le procureur général et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que

2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne de lui délivrer un arrêté faisant droit à sa demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle

faisant droit à la demande de l’intéressé.

à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005 ; que par arrêté du 26 octobre 2005, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à cette demande ; que M.

par la grève à laquelle elle a participé ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l'arrêt faisant droit à la demande formée au titre des astreinte entraînera,