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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8389ba5988459c4c201
10 février 1988
10 février 1988
clos ; " alors que, lorsque la Cour décide que les débats auront lieu à huis clos, le public, y compris les jurés non tirés au sort, qui ne font donc pas partie de la formation de jugement, doivent
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6079a89f9ba5988459c4e453
8 juillet 1975
8 juillet 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS NE CONSTATE
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613725accd5801467741fad6
8 octobre 1997
8 octobre 1997
doivent se retirer; que l'arrêt ordonnant le huis-clos n'ayant, en l'espèce, pas prévu d'exceptions, dès lors que Françoise Lebert avait été autorisée à rester dans la salle d'audience, les textes
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6137259dcd5801467741f38e
6 mai 1998
6 mai 1998
prononçant le huis clos, que la décision relative au huis clos ait été rendue en audience publique" ; Attendu que le procès verbal des débats relate, qu'après le prononcé de l'arrêt ordonnant le huis
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6079a8949ba5988459c4e076
17 mars 1970
17 mars 1970
CLOS ; SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ; ET QU'IL
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61372611cd58014677422b49
19 avril 2000
19 avril 2000
de la cour d'assises ordonnant le huis clos pour "l'examen des faits concernant les parties civiles" mineures, le président des assises, qui avait fait retirer l'accusé, a rétabli la publicité des débats
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6079a8229ba5988459c4be22
26 juin 1985
26 juin 1985
CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE
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61372673cd58014677425add
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Y... a été autorisé à demeurer dans la salle alors que l'arrêt incident décidant que les débats se poursuivraient à huis clos n'avait pas prévu d'exceptions, les textes susvisés ont été violés" ; Attendu
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61372608cd58014677422723
8 septembre 1999
8 septembre 1999
ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile, il est mentionné que l'audience a été reprise publiquement le 11 décembre après-midi, puis que l'audience a été rendue publique après la fin des
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6137252fcd5801467741bac6
14 février 1990
14 février 1990
demandé par la victime, le président, en décidant de limiter partiellement la portée de celui-ci, a excédé ses pouvoirs" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le prononcé de l'arrêt
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6079a8809ba5988459c4da96
23 février 1966
23 février 1966
LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A, DE LUI-MEME, AUTORISE LE REPRESENTANT DE LA DST A ASSISTER AUX DEBATS, ALORS QUE LA COUR AVAIT RENDU UN ARRET
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6079a8809ba5988459c4da4e
15 décembre 1965
15 décembre 1965
(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE
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613725c5cd5801467742066c
14 avril 1999
14 avril 1999
clos, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle
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613725adcd5801467741fb8a
9 avril 1997
9 avril 1997
l'audience ; "alors que l'arrêt ordonnant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique" ; Attendu qu'après avoir indiqué que "les portes de l'auditoire étant ouvertes
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613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
30 novembre 1988
huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s'y oppose pas ; que si l'arrêt incident par lequel la Cour ordonne le huis clos à la demande du ministère public n'a pas à mentionner
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6079a86d9ba5988459c4d411
21 octobre 1998
21 octobre 1998
clos soit prononcé (procès-verbal des débats, page 6) ; " alors, d'une part, que l'arrêt prononçant le huis clos doit, à peine de nullité, être prononcé en audience publique ; " et alors, d'autre
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6137260ecd580146774229b9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'arrêt ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile n'encourt pas les griefs allégués ; Que
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6079a8df9ba5988459c4f25a
18 juin 1997
18 juin 1997
de la Cour ordonnant le huis clos ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; " alors, d'autre part, que
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61372641cd5801467742422d
18 janvier 2006
18 janvier 2006
articles 306, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident ordonnant le huis clos ne précise pas qu'il a été rendu en audience publique" ; Attendu qu'il résulte des énonciations
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6137259dcd5801467741f373
1 avril 1998
1 avril 1998
clos pour l'examen de faits concernant la partie civile, et la Cour ayant délibéré hors présence des jurés, le président a prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant
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