04 du code de procédure civile.

G... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à J 05-40715 ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi principal des pourvois n° X 04-40.493 à G 04

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile,

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique des pourvois principal et incident n° P 04-18.382

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

du pourvoi n° H 04-47.379, qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 04-02 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation et d'action sociale du 31 octobre 1951 relatif aux

Charles X... une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que le pourvoi n° B 04-13.794 a été rejeté ; Attendu, d'autre part, que c'est dans

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du domicile du défendeur ; qu'aux

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

536 et 559 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait interjeté appel de jugements manifestement rendus en dernier

706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ;

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions

A... faisant valoir que la présence de gérants de droit à la tête de la société OIC excluait une gérance de fait de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

688 du nouveau code de procédure civile n'ayant pas été, selon elle, respectées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois n° E 04-13.107

tribunal paritaire de baux ruraux a été régulièrement saisi dans les formes prévues à l'article 885 du nouveau Code de procédure civile et ordonné la réouverture des débats, et le pourvoi n° J 04-18.056