constations, a violé les articles L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions d'indu et d'avertissement, alors : « 1°/ qu'en application de l'article III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes

interventions, le nombre total d'actes facturés excédaient le nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune des actes médicaux ; qu'en pareil cas, la mise en oeuvre de la procédure

articles L. 162-1-7 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale et 20, § 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de

civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la classification conventionnelle d'un salarié doit être déterminée au regard des tâches qui lui sont effectivement confiées dans l'entreprise ; qu'en l'espèce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. 4.

font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article R. 2311-3 du même code : « (…) Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense: " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ;

    Selon l’article 1, alinéa 3, de ladite loi, qui est entrée en vigueur le 4   mai 2002, l’information classifiée est celle qui constitue un secret d’Etat ( държавна тайна ), une information

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ".

leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter

Considérant ce qui suit : 1.

432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement

    The relevant provisions of the Classified Information Act provide as follows: Section 3 “For the purposes of this Act 1. classified information shall mean: (a) national classified information